yvan
À partir du 1er Juillet 2024, un grand changement s’opèrera pour les entreprises opérant en France, quels que soient leurs tailles et leurs secteurs d’activité. En effet, la transmission des factures se fera uniquement par voie électronique à compter de cette date, et concerne tous les acteurs du secteur public et privé. Quels sont les changements apportés par cette réforme ? Quels sont les avantages de la facturation électronique pour les entreprises ? Éléments de réponse.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est un document relatant l’existence d’une transaction de nature commerciale entre fournisseurs et clients (Business-to-business et business-to-government), dont le canal de transmission sera électronique : PDF, JPEG ou HTML. On y retrouve les mêmes mentions obligatoires et nécessaires à l’établissement d’une facture : nom de l’établissement, références des biens ou services fournis, date de règlement, prix unitaire hors TVA, quantité, etc. En France, les entreprises traitant avec les services publics ont pour obligation de transmettre leurs factures sous ce format depuis le 1er Janvier 2020. Cet échange de facture s’opère via la plateforme Chorus Pro qui est un portail unique pour adresser toutes les entités publiques. La réforme votée dans la loi de Finance de 2020 indique que ce système sera appliqué à l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA opérant sur le territoire national. Il existe actuellement plusieurs Solution de dématérialisation des factures fournisseurs qui sont mises à disposition des entreprises concernées. Comment sont ensuite collectées les factures électroniques ?
Les options pour la transmission des factures
Pour un souci de gestion, la transmission des factures se fait de trois manières :
- Directement soumises à la plateforme gouvernementale PPF
- Passer par une plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP
- Passer par un opérateur partenaire OP offrant aux entreprises des services de dématérialisation des factures.
Le calendrier édité par le Gouvernement
La date limite d’obligation pour le passage à la facturation électronique varie suivant la taille de l’entreprise assujettie à la TVA. Tout d’abord, pour les grandes entreprises, la date limite a été fixée pour le 1er juillet 2024. En ce qui concerne les entreprises de taille intermédiaire (ETI), la date limite est fixée pour le 1er janvier 2025. Pour finir, les PME doivent se conformer à ce nouveau système de facturation électronique au plus tard le 1er janvier 2026. Au-delà de cette date, les factures sous format papier ainsi que les factures sous format PDF simple ne seront plus valables.
Les avantages de passer à la facturation électronique
Les entreprises étant celles qui sont les premières concernées, voici les principaux avantages dont elles bénéficient grâce à ce passage à la facturation électronique :
- Réduction des coûts de traitement et de stockage des factures papier
- Un meilleur respect des délais de facturation
- Une traçabilité accrue, une facilité de déclaration de la TVA
- Une amélioration de la compétitivité
De son côté, l’État ressort également gagnant de cette opération. D’une part, cela permet à l’État de lutter de manière efficace contre la fraude à la TVA. D’autre part, cela offre une image plus fidèle de l’activité économique de chaque entreprise, et de facto, de l’ensemble de l’économie nationale.
