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Différence entre régisseur et mandataire

Dans le but de faciliter le fonctionnement des services publics, l’exécutif et le receveur municipal peuvent convenir de la création de régies. Ainsi, les régies de recettes permettent d’encaisser les fonds des usagers tandis que les régies d’avance assurent le paiement des dépenses urgentes. Sous la supervision du comptable public et de l’exécutif, un agent territorial (le régisseur) se voit déléguer des fonctions de comptabilité. Pour le bon fonctionnement de la régie, il est accompagné dans ses tâches par d’autres acteurs (le mandataire suppléant et les mandataires non suppléants).

Régisseur, Mandataire suppléant et Mandataire non suppléant

Qu’il s’agisse du régisseur ou des mandataires, tous œuvrent au bon fonctionnement de la régie. Cependant, leurs prérogatives et attributions ne sont pas les mêmes. Le régisseur est défini par le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 comme une personne physique chargée de procéder au paiement des dépenses (régie d’avances) et/ou à l’encaissement des recettes (régie de recettes). Quant aux mandataires, l’article R.1617-5-2-II du Code général des collectivités territoriales leur accorde un rôle d’assistant.

Ils facilitent le travail du régisseur dans la gestion de la régie à travers par exemple l’encaissement ou le dépôt des recettes. Il existe deux catégories de mandataires, à savoir le mandataire suppléant et le mandataire non suppléant. Le premier est chargé de remplacer le régisseur en cas d’absence (maladie, congés, empêchement exceptionnel), pour une durée n’excédant pas deux mois. Quant au second, il assiste le régisseur pour l’encaissement des recettes ou le paiement des dépenses.

La différence de responsabilité entre le Régisseur et le Mandataire

Dans l’exercice de ses fonctions, le régisseur engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire, aussi bien pour ses manquements que celles du mandataire non suppléant. Quant au mandataire suppléant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire est temporaire. Elle n’a cours que durant la période de remplacement, durant laquelle il lui est recommandé de souscrire une assurance. Il n’est toutefois aucunement astreint à une quelconque obligation de cautionnement.

Il faut également noter que la collectivité peut prendre la décision d’octroyer au régisseur et au mandataire suppléant (durant la période d’absence du régisseur), une indemnité de responsabilité. Les montants alloués doivent respecter ceux fixés et plafonnés par l’Arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié. Afin d’éviter des litiges quant à la responsabilité de la régie, en cas de changement, une remise de service obligatoire est prévue. Elle a lieu entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire comme le prévoit l’article R1617-5-2 du Code général des collectivités territoriales. Parcourez le site AMF-SAM pour en savoir plus.

La nomination du Régisseur et du Mandataire

Comme en dispose le Code général des collectivités territoriales en son article R.1617-5-2-II : « II. – Le régisseur est assisté de mandataires. L’acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l’ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur ». Le régisseur comme ses mandataires sont donc nommés par l’intermède d’un arrêté suite à un avis favorable du comptable public. Cet Arrêté est pris par l’ordonnateur de la collectivité ou de l’établissement public locaux. L’acte de nomination fait la distinction entre le régisseur, le mandataire suppléant et les mandataires non suppléants. Toutefois, un seul acte peut servir à la nomination des différents mandataires.

La fonction de régisseur ou de mandataire exclut certains fonctionnaires de ladite nomination. Il s’agit dans un premier temps, de l’ordonnateur, du comptable assignataire et personnel de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), ou encore du conjoint d’un élu ou de l’ordonnateur. Dans un second temps, vous avez également l’ensemble des élus, fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière ayant reçu conformément aux lois et aux règlements en vigueur, délégation de fonctions et de signature par l’exécutif de la collectivité.

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