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Astuces pour changer le siège social d’une entreprise

Le siège social d’une entreprise est le lieu où se trouve sa direction effective. Il est mentionné dans ses statuts qui devront être modifiés lors du changement de siège social. Cela implique le respect de certaines formalités obligatoires. Voici quelques astuces pour transférer le siège social d’une entreprise.

Bien classer les dossiers et modifier les statuts de l’entreprise

Lorsqu’on change de siège social, il faut procéder au rangement des dossiers et des archives. Pour ne pas être débordé par le désordre, il faut les stocker dans une condition optimale. Louer un stockage meuble pas cher est une meilleure solution pour y parvenir.

Lorsqu’une entreprise transfère son siège social, elle doit modifier son statut. Ce changement statutaire s’effectue après la décision de la direction de la société. Cette décision doit suivre un processus spécifique en fonction de sa forme juridique. Dans une société (SARL), l’assemblée générale des associés peut décider le transfert social. Cela se réalise avec la ratification des associés ayant plus de la moitié des parts sociales.

Dans une société anonyme (SA), le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peut décider ce changement. Pour la société (SAS), les statuts de l’entreprise prévoient l’organisation de ce changement statuaire.

Publier un avis de modification

La publicité sert à informer toutes les personnes extérieures de l’entreprise concernant le changement du siège. L’entreprise dispose d’un délai d’un mois à partir de la date d’acceptation de l’acte constitutif du changement. Ce délai lui permet de réaliser les démarches de publicité légale. Celles-ci varient selon deux situations. Le premier cas est le déménagement de l’entreprise dans le même ressort du Tribunal de commerce. Pour cela, il suffit de publier un avis de modification dans le Journal d’annonces légales (JAL).

La deuxième situation est le déménagement dans le ressort différent du Tribunal de commerce. Dans ce cas, un avis de modification supplémentaire doit être publié. Cela s’effectue dans le JAL du ressort du nouveau tribunal compétent. Dans l’annonce, on doit insérer plusieurs mentions obligatoires sur la société. Il y a la dénomination sociale, la forme sociale et le montant du capital. Le numéro d’immatriculation du Registre du commerce y figure aussi.

Les documents à fournir pour officialiser le transfert de siège social

Il faut rassembler plusieurs documents indispensables pour clôturer les formalités du transfert de l’entreprise. Parmi ces documents, il y a le procès-verbal de l’AGE. Celui-ci acte le changement du siège social de la société. On doit aussi préparer un double exemplaire des statuts mis à jour. Ce dossier doit être daté et certifié conforme aux statuts originaux. Il faut aussi la demande d’annonce du transfert ou encore l’attestation de publication.

On doit également fournir le document certifiant la possession du nouveau local. Il peut s’agir d’un contrat de bail. À cela s’ajoute le document CERFA n° 11682*03 pour les personnes morales. En outre, il se peut que le transfert s’effectue dans le ressort d’un nouveau tribunal de commerce. Dans ce cas, on doit joindre un document présentant les sièges sociaux antérieurs.

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