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Ce type d’annonces est diffusé dans des journaux qui ne publient que ces formats sur autorisation de la préfecture du département où est domiciliée l’entreprise qui en demande la publication. L’annonce légale a pour objectif d’informer le public, le monde professionnel et l’administration de tous les évènements de la vie d’une entreprise.
Quand publie-t-on une annonce légale de radiation après clôture de liquidation ?
La clôture de liquidation
Après la dissolution de l’entreprise, ayant donné lieu à la publication d’une annonce légale, on procède à la clôture de liquidation, qui est un bilan, positif ou négatif, à partager entre les associés. Puis, quand tout est réglé, notamment les dettes, une assemblée générale est organisée pour clôturer les opérations de liquidation. Elle sera suivie, quand les comptes définitifs sont clos, d’une certification de conformité du bilan de liquidation réalisée par le liquidateur. Cette assemblée fait suite à celle qui prononçait la dissolution, première étape de radiation de la société. Découvrez toutes les annonces légales existantes sur ce site.
La radiation
Dernière étape de la vie d’une entreprise : la radiation. Elle doit d’informer le public de la cessation définitive de l’activité de l’entreprise par la publication obligatoire d’une annonce légale. On l’appelle annonce légale de radiation.
Informations contenues dans une annonce légale de clôture de liquidation et de radiation
Quelles que soient les raisons pour lesquelles une entreprise procède à une clôture de liquidation puis à sa radiation, elle se doit de rédiger une annonce légale dans les deux cas.
Informations obligatoires (mentions légales) à indiquer pour les deux annonces :
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La dénomination de la société en question avec éventuellement son sigle
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Sa forme juridique (EURL ou SARL) suivie de la mention
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Le montant de son capital
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L’adresse de son siège social
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Son numéro d’immatriculation au registre du commerce suivi de la mention RCS ainsi que le nom de la ville où est situé le greffe dont dépend son immatriculation
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Le lieu de sa liquidation
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La mention du greffe du tribunal de commerce
Rédiger son annonce légale de clôture de liquidation
Mentions légales
Avis de clôture de liquidation
SARL :
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale ordinaire (SARL) en date du (date de l’AGE), la collectivité des associés ont :
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approuvé les comptes définitifs de la liquidation,
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donné quitus de gestion à (nom, prénom et domicile du liquidateur) et le décharge de son mandat,
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prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.
Mention sera faite au RCS de (Ville)
EURL
Par décision en date du…, l’associé unique (EURL) a approuvé les comptes définitifs de la liquidation, donné quitus de gestion à (nom, prénom et domicile du liquidateur) et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du (indiquer la date de la prise de décision).
Mention sera faite au RCS de (Ville)
Pour avis et mention
Rédiger son annonce légale de radiation
Formules de début d’avis :
SARL
Aux termes d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire de la société (SARL), en date (date de l’AGE), la collectivité des associés a décidé la radiation de la société, à compter du (date de l’AGE).
Mention sera faite au RCS de (Ville)
Pour avis et mention
EURL
Par décision en date du…, l’associé unique (EURL) a décidé la radiation de la société à compter du (date de la décision).
Mention sera faite au RCS de (Ville)
Le journal d’annonces légales
Après la rédaction de l’annonce légale, celle-ci est transmise à un journal d’annonces légales qui la publie puis transmet une attestation de parution à joindre au dossier destiné au CFE.
